La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2020, a rejeté le pourvoi formé contre un jugement constatant l'extranéité d'une personne et a confirmé que la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le même fondement juridique était impossible.
M. M..., originaire du Sénégal, a fait l'objet d'un jugement constatant son extranéité par le tribunal de grande instance de Nanterre en 2008. Par la suite, une nouvelle action déclaratoire de nationalité française engagée par M. M... a été déclarée irrecevable par le tribunal de grande instance de Nice en 2009 en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de Nanterre.
Le 27 juillet 2011, M. M... a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Nice. Le ministère public a alors assigné M. M... afin de faire juger que ce certificat avait été délivré à tort.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un certificat de nationalité française pouvait être délivré à une personne dont l'extranéité avait été constatée par un jugement antérieur.
La Cour de cassation a confirmé que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, même en vertu de pièces nouvelles. La Cour a donc jugé que le certificat de nationalité française délivré à M. M... avait été délivré à tort.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la délivrance d'un certificat de nationalité française ne peut pas contredire un jugement constatant l'extranéité d'une personne. Ainsi, un certificat de nationalité française ne peut être délivré que si la personne remplit les conditions légales de nationalité, et ce, indépendamment de tout jugement antérieur constatant l'extranéité.
Textes visés : Articles 30 et 1355 du code civil.