Cette décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 octobre 2019, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des étrangers.
Mme A..., de nationalité nicaraguayenne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle avant son entrée sur le territoire français. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente. Mme A... a été auditionnée par un officier de police judiciaire et un procès-verbal a été dressé. L'administration a demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention de Mme A... en zone d'attente au-delà de quatre jours.
La question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme A... est la suivante : "Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme A... était sérieuse et qu'elle invoquait une restriction aux droits de la défense résultant de l'audition sans avocat d'une personne maintenue en zone d'attente. Par conséquent, la Cour a décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel permettra à ce dernier de se prononcer sur la conformité des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette décision souligne l'importance de garantir les droits de la défense dans les procédures concernant les étrangers en situation de rétention administrative.