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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, a cassé un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait validé un testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur.

[I] [V], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants et son petit-fils. Un testament rédigé en français avait été établi le 17 novembre 2002 par un notaire, avec l'aide d'un interprète de langue italienne. Le petit-fils a contesté la validité du testament.

Le petit-fils a assigné les tantes en nullité du testament. Les tantes ont appelé en intervention forcée le notaire et la société civile professionnelle aux droits de laquelle vient la société office notarial du Gapençais.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur, mais avec l'aide d'un interprète, pouvait être validé.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a rappelé que selon les articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973, un testament international peut être écrit dans n'importe quelle langue afin de faciliter l'expression de la volonté du testateur. Cependant, la Cour a précisé que le testament ne peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.

Portée : La Cour de cassation a jugé que le testament rédigé en français avec l'aide d'un interprète, alors que le testateur ne s'exprimait qu'en italien, était invalide en tant que testament international. La Cour a ainsi rappelé l'importance de la compréhension du contenu du testament par le testateur lui-même, même si celui-ci peut être rédigé dans une langue étrangère.

Textes visés : Articles 3, § 3, et 4, § 1, de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.

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