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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022, a statué sur la compétence de la juridiction judiciaire en matière de gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche.

La chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12] en vertu d'une convention de délégation de service public. Suite à un coup de vent survenu dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, les amarres d'un navire se sont rompues, entraînant des abordages entre plusieurs navires amarrés au même ponton.

Les assureurs et propriétaires des navires ont assigné l'armateur et l'assureur du navire responsable ainsi que la CCI en responsabilité et indemnisation. La CCI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une action en responsabilité au titre de la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche relève de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.

La Cour de cassation a statué que la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif. Par conséquent, une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche relève de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision s'inscrit dans le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

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