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La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur le rejet d'une demande d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 du code civil en présence d'actes d'état civil étrangers non probants.

O... I..., née en Inde, a été recueillie par M. U... et Mme B... M... (les consorts U...). Le 28 octobre 2013, elle a souscrit une déclaration de nationalité française en se basant sur l'article 21-12 du code civil. Cependant, le greffier en chef a refusé d'enregistrer cette déclaration, ce qui a conduit les consorts U... à assigner le procureur de la République.

Les consorts U... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 avril 2018, qui a rejeté leur demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité était justifié en raison de l'absence de probabilité des actes d'état civil étrangers.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour a considéré que l'acte de naissance produit par les consorts U... n'était pas probant, car il avait été enregistré quatre ans après la naissance de l'enfant, ce qui ne respectait pas les conditions posées par la loi indienne. De plus, les consorts U... n'ont pas fourni d'éléments permettant de connaître les conditions de l'adoption de l'enfant et les circonstances entourant sa confiance au couple. La Cour a donc conclu que le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité était justifié.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les actes d'état civil étrangers doivent être probants pour être pris en compte dans une demande de nationalité française. L'absence de régularité formelle de l'acte de naissance, ainsi que l'absence d'éléments sur les conditions de l'adoption de l'enfant, peuvent justifier un refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité.

Textes visés : Articles 21-12 et 47 du code civil ; article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles 21-12 et 47 du code civil.

 : Sur l'application de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de nationalité, cf. : CEDH, arrêt du 21 juin 2016, Ramadan c. Malte, n° 76136/12.

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