top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022, a statué sur la question de la possibilité de contester la légalité d'une décision administrative individuelle devant le juge judiciaire, après le rejet d'un recours pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

M. Y a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi. Suite à la découverte d'une activité non déclarée, le préfet de la Haute-Savoie a supprimé les allocations de M. Y. Ce dernier a formé un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, qui a été rejeté.

Pôle emploi a ensuite assigné M. Y en remboursement des allocations indûment perçues. M. Y a soulevé la question de la légalité de la décision administrative devant le juge judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, après le rejet d'un recours pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, il était possible de contester la légalité d'une décision administrative individuelle devant le juge judiciaire.

La Cour de cassation a rappelé que le rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'a qu'une autorité relative à l'égard du juge judiciaire. Ainsi, il est possible de contester la légalité d'une décision administrative individuelle devant le juge judiciaire, à condition que la contestation soit sérieuse.

Portée : La Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui avait rejeté la demande de question préjudicielle de M. Y en se fondant sur l'autorité de chose jugée des décisions rendues par la juridiction administrative. La Cour de cassation a rappelé que c'était au juge judiciaire d'apprécier le caractère sérieux de la contestation de légalité de la décision administrative. Ainsi, le rejet d'un recours pour excès de pouvoir par la juridiction administrative n'empêche pas la contestation de la légalité de la décision devant le juge judiciaire.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article 49, alinéa 2, du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page