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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2020, porte sur la péremption de l'instance en matière de curatelle.

M. I... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société civile immobilière Damar. Avant-dire droit sur la seconde vente, un arrêt a confirmé le jugement déféré sur la première vente et ordonné une expertise. Par la suite, le conseiller de la mise en état a prononcé le retrait du rôle de l'affaire. M. I... a été placé sous curatelle renforcée et a déposé des conclusions aux fins de rétablissement au rôle de l'affaire.

La SCI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de constater la péremption de l'instance d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt de conclusions par un majeur placé sous curatelle, même sans l'assistance de son curateur, constitue une diligence interruptive de la péremption de l'instance.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, déposées par le majeur protégé sans l'assistance de son curateur, traduisent sa volonté de poursuivre l'instance. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile en déclarant la péremption de l'instance.

Portée : Cet arrêt rappelle que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, le dépôt de conclusions par un majeur placé sous curatelle, même sans l'assistance de son curateur, peut interrompre le délai de péremption de l'instance.

Textes visés : Article 386 du code de procédure civile.

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