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Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2023, porte sur la recevabilité d'un appel incident formé par conclusions notifiées aux parties à l'instance dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire. La Cour de cassation se prononce également sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la responsabilité d'un agent du service public.

En octobre et novembre 2015, Mme L a consulté M. Y, stomatologue exerçant dans un centre hospitalier public, pour un abcès dentaire. Suite à des complications, elle a dû subir un drainage de l'abcès en urgence et a été hospitalisée en réanimation. Mme L a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y, ainsi que le centre hospitalier, soutenant que les complications étaient dues à des fautes dans sa prise en charge.

Après avoir obtenu la désignation d'un expert médical en référé, Mme L a assigné les défendeurs devant la juridiction judiciaire. M. Y et le centre hospitalier ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Par ordonnance, un juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le centre hospitalier et a rejeté l'exception d'incompétence pour les demandes dirigées contre M. Y. Les défendeurs ont formé appel, et Mme L a formé un appel incident par conclusions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme L est recevable à former un appel incident par conclusions notifiées aux parties à l'instance, malgré le dépassement du délai de quinze jours prévu par l'article 84 du code de procédure civile.

La Cour de cassation rappelle que selon les articles 550, 551 et 68, alinéa 1, du code de procédure civile, une partie peut former un appel incident par conclusions notifiées aux parties à l'instance, sans être tenue aux délais et formes prévus pour l'appelant principal. Ainsi, la Cour de cassation confirme la recevabilité de l'appel incident formé par Mme L.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de préciser les modalités de l'appel incident dans une procédure avec représentation obligatoire. Elle rappelle que l'appel incident peut être formé par conclusions notifiées aux parties à l'instance, sans être soumis aux délais et formes prévus pour l'appelant principal. Cette décision garantit ainsi le respect du contradictoire et le droit à un recours effectif pour les parties à l'instance.

Textes visés : Articles 68, alinéa 1, 84, 85, 550 et 551 du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

 : 1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-15.357, Bull. 2004, I, n° 7 (cassation), et l'arrêt cité.

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