La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2019, a statué sur la compétence du juge judiciaire en matière de contestation de mesures d'éloignement et de rétention dans le cas d'une demande d'asile formulée au cours de la rétention.
M. B..., de nationalité gambienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une notification de deux arrêtés de placement en rétention et d'obligation de quitter le territoire. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure. Par la suite, M. B... a présenté une demande d'asile.
M. B... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de rétention, arguant de l'absence d'arrêté de maintien en rétention suite à sa demande d'asile.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour statuer sur la contestation de l'arrêté de maintien en rétention suite à une demande d'asile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire et relève de la compétence du juge administratif. Cependant, le juge judiciaire conserve la faculté d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive du juge administratif pour statuer sur les contestations relatives à l'arrêté de maintien en rétention suite à une demande d'asile. Cependant, le juge judiciaire conserve le pouvoir d'interrompre la rétention dans certaines circonstances, indépendamment de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger.
Textes visés : Article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
: Sur la compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée au cours de la rétention, à rapprocher : 1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-13.908, Bull. 2019, (rejet). Cf. : Cons. const., 4 octobre 2019, décision n° 2019-807 QPC. Sur l'étendue de la compétence du juge judiciaire pour interrompre la rétention d'un étranger, à rapprocher : 1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-27.357, Bull. 2016, I, n° 215 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité. Sur l'exclusion de la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger, à rapprocher : 1re Civ., 27 septembre 2017, pourvois n° 17-10.206 et 16-50.062, Bull. 2017, I, n° 200 (cassation partielle sans renvoi) ; 1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201 (cassation partielle sans renvoi).