La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a précisé que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation n'affecte pas les dispositions sur la compétence internationale du juge français, qui présentent un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
M. D et Mme P se sont mariés le 7 janvier 1989 à Meknès (Maroc). Par un jugement du 17 juin 2010, confirmé par un arrêt du 17 mai 2011, le juge marocain a prononcé le divorce des époux. Le juge aux affaires familiales, saisi en second par Mme P, a rejeté l'exception de litispendance par une ordonnance du 22 octobre 2009, ayant force de chose jugée. L'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque faute d'assignation dans les délais impartis.
M. D a sollicité l'exequatur de la décision marocaine.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de l'ordonnance de non-conciliation affecte les dispositions sur la compétence internationale du juge français.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a précisé que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation n'affecte pas les dispositions sur la compétence internationale du juge français, qui présentent un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. La cour d'appel a donc correctement déclaré irrecevable la demande d'exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation n'affecte pas les dispositions sur la compétence internationale du juge français. Ces dispositions, édictées préalablement à la tentative de conciliation, sont autonomes et revêtues de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, même en cas de caducité de l'ordonnance de non-conciliation, le juge français conserve sa compétence en matière matrimoniale internationale.
Textes visés : Article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004.
: Sur les effets de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation sur les mesures provisoires : 2e Civ., 26 juin 2003, pourvoi n° 01-14.317, Bull. 2003, II, n° 211 (rejet).