Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 avril 2019, porte sur la question du rapport à la succession d'une donation consentie à un enfant issu du mariage, dans le cadre d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant.
Par acte notarié du 21 octobre 1993, les époux X... et H... ont fait donation à leur fille S... de la nue-propriété d'un immeuble à Pau. Par la suite, ils ont adopté le régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Suite au décès de H..., veuf depuis une certaine date, ses deux enfants, S... et D..., lui ont succédé.
S... a demandé que la donation consentie par ses parents soit rapportée à la succession de H... pour la totalité de la valeur du bien donné. La cour d'appel de Pau a fait droit à cette demande, considérant que la charge définitive de la libéralité incombe à la communauté, en l'absence de clause contraire dans l'acte de donation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en l'absence de clause particulière dans l'acte de donation, la totalité de la valeur du bien donné devait être rapportée à la succession de H... ou seulement la moitié.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que, en l'absence de clause particulière dans l'acte de donation, seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession de H....
Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf clause contraire, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs. Ainsi, en l'absence de stipulation contraire dans l'acte de donation, seule la moitié de la valeur du bien donné doit être rapportée à la succession du donateur.
Textes visés : Article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; articles 1438 et 1439 du code civil.
: Sur le rapport de la donation d'un bien commun en cas d'adoption postérieure par les époux du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, à rapprocher : 1re Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 01-01.946, Bull. 2004, I, n° 324 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité. Sur le rapport de la donation d'un bien commun faite par des époux à un enfant issu du mariage, à rapprocher : 1re Civ., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-18.030, Bull. 2004, I, n° 173 (cassation partielle).