top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2022, a statué sur la question des modalités du droit de visite et d'hébergement d'un parent séparé.

M. [P] [L] et Mme [X] sont les parents de [R], née le 3 novembre 2005. Suite à leur séparation, la résidence de l'enfant a été fixée chez sa mère et un droit de visite a été accordé au père.

M. [P] [L] a demandé un droit de visite et d'hébergement, mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Rennes. Il a donc formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en octroyant un droit de visite simple au père sans constater l'existence d'un motif grave.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, qui peut prendre la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. La cour d'appel a considéré que M. [P] [L] n'avait pas prouvé avoir été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement et que les modalités d'un droit de visite simple étaient adaptées dans le cas présent, compte tenu de la longue interruption des séjours de l'enfant chez son père. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en ne constatant pas l'existence de motifs graves, puisqu'elle n'avait pas refusé au père tout droit de visite.

Portée : Cet arrêt confirme que le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement d'un parent séparé, en accordant un droit de visite simple sans hébergement, même en l'absence de motifs graves. La décision doit être prise dans l'intérêt de l'enfant et en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page