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La décision de la Cour de cassation du 16 mars 2022, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la nécessité d'une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour intervenir au domicile d'un étranger assigné à résidence en vue d'exécuter une mesure d'éloignement.

M. Z, de nationalité tunisienne et en situation irrégulière sur le territoire français, était assigné à résidence depuis le 14 février 2018. Le 31 octobre 2020, il a été placé en rétention administrative après avoir été interpellé à son domicile par les services de police.

Le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention une prolongation de la mesure de rétention, tandis que M. Z a contesté cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention était nécessaire lorsque les services de police interviennent au domicile d'un étranger assigné à résidence pour exécuter une mesure d'éloignement, même si ces derniers ont été invités à entrer sans user de contrainte.

La Cour de cassation a confirmé que, selon l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessairement requise lorsque les services de police interviennent au domicile de l'étranger assigné à résidence pour exécuter une mesure d'éloignement, peu importe qu'ils aient été invités à entrer sans user de contrainte.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour intervenir au domicile d'un étranger assigné à résidence en vue d'exécuter une mesure d'éloignement. Cette autorisation est nécessaire même si les services de police ont été invités à entrer sans user de contrainte. Ainsi, l'interpellation de l'étranger à son domicile sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention est considérée comme irrégulière.

Textes visés : Article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

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