La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Orléans concernant la qualification d'inventeur d'un trésor découvert lors de travaux de rénovation immobilière.
Au cours de travaux de rénovation, trente-quatre lingots d'or ont été découverts fortuitement. Un accord transactionnel a été conclu entre le propriétaire du site et les personnes impliquées dans la découverte, répartissant le partage du prix de vente des lingots. Suite à la vente et au partage, l'un des co-inventeurs a contesté l'accord et a assigné les autres co-signataires en paiement.
L'affaire a été portée devant la cour d'appel d'Orléans qui a annulé l'accord transactionnel et a appliqué l'article 716 du code civil pour déterminer la propriété du trésor. Les parties ont formé des pourvois en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la découverte d'un trésor par plusieurs personnes pouvait conduire à qualifier chacune d'elles d'inventeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en retenant que, selon l'article 716 du code civil, lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action collective de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en considérant qu'il n'y avait qu'un seul inventeur du trésor.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'un trésor est découvert par plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur. Cette qualification a des conséquences sur la propriété du trésor et sur les droits des co-inventeurs.
Textes visés : Article 716 du code civil.
: Crim., 20 novembre 1990, pourvoi n° 89-80.529, Bull. crim. 1990, n° 395 (rejet).