top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2019, a statué sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative d'un étranger.

M. Z..., de nationalité irakienne, a été contrôlé dans la zone d'accès restreint du port du Havre après avoir séjourné en Italie. Il a été placé en rétention par décision du préfet en vue de son transfert vers l'Italie. Le préfet a ensuite demandé la prolongation de cette mesure.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention. Le juge des libertés et de la détention a prononcé la mise en liberté de M. Z..., considérant que la décision de placement en rétention était irrégulière en l'absence de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention en l'absence de requête déposée par l'étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rouen. Elle a considéré que le juge des libertés et de la détention ne pouvait pas statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention en l'absence de requête déposée par l'étranger.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'étranger qui souhaite contester la régularité de sa rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention. Ainsi, en l'absence de requête déposée par l'étranger, le juge des libertés et de la détention ne peut pas statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention.

Textes visés : Articles L. 512-1, III, alinéa 1, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commentaires

Compartilhe sua opiniãoSeja o primeiro a escrever um comentário.
bottom of page