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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2019, porte sur la question de l'obligation pour les créanciers d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation de la succession.

M. Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, et Christophe X... a été désigné représentant des créanciers puis liquidateur. M. B..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z..., a assigné celui-ci en responsabilité civile. Christophe X... est décédé en cours de procédure, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. G... et F... X..., qui ont déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net.

M. Z... et la société Hirou ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion qui a déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z... à l'encontre de MM. G... et F... X..., en leur qualité d'héritiers de la succession de Christophe X....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation en paiement délivrée par M. Z... aux héritiers acceptants peut valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon les articles 788 et 792 du code civil, les créanciers d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.

Portée : La Cour de cassation considère que l'assignation délivrée par M. Z... aux héritiers acceptants ne peut valoir déclaration de créance au sens de l'article 792 du code civil. Elle précise que la déclaration de créance a pour but de déterminer de manière précise l'actif et le passif de la succession, et que les créanciers ne peuvent s'y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance. Ainsi, toute créance que M. Z... aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession est éteinte, et son action en responsabilité est déclarée irrecevable.

Textes visés : Articles 788 et 792 du code civil.

 : Sur la conformité de l'article 792, alinéa 2, du code civil à la Constitution, cf. : Cons. const., 5 octobre 2016, décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC. Sur la nécessité de déclarer les créances en notifiant le titre au domicile élu de la succession, à rapprocher : 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-14.360, Bull. 2017, I, n° 59 (cassation).

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