La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, a rejeté le pourvoi formé par M. T contre un arrêt rendu en référé. La question posée à la Cour était de savoir si la présomption d'innocence était violée par la publication d'un article affirmant publiquement la culpabilité d'une personne, alors qu'aucune procédure pénale n'était en cours.
M. T a été placé en garde à vue suite à une plainte pour viol qui aurait été commis en 2011. Cette plainte a été classée sans suite pour insuffisance de preuves. Par la suite, M. H a publié un article sur son blog et sur Facebook, dans lequel il évoque des agressions sexuelles commises par M. T et met en avant la plainte classée sans suite.
M. T a assigné M. H, M. V en tant que directeur de publication et la société Editrice de Mediapart en référé, afin d'obtenir la suppression de l'article, la publication d'un communiqué et une indemnité provisionnelle pour atteinte à sa présomption d'innocence.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présomption d'innocence était violée par la publication d'un article affirmant publiquement la culpabilité de M. T, alors qu'aucune procédure pénale n'était en cours.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. T. Elle a rappelé que le droit au respect de la présomption d'innocence consiste à ne pas être présenté publiquement comme coupable d'une infraction tant qu'une procédure pénale est en cours. En l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction peuvent constituer une diffamation. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. T ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale au moment de la publication de l'article litigieux, puisque la plainte déposée contre lui avait été classée sans suite. Par conséquent, la cour d'appel a correctement écarté l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la présomption d'innocence s'applique tant qu'une procédure pénale est en cours. En l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction peuvent constituer une diffamation. Ainsi, la présomption d'innocence ne protège pas contre les affirmations publiques prématurées de culpabilité lorsque aucune procédure pénale n'est en cours.
Textes visés : Article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9-1 du code civil ; article préliminaire, III, alinéa 1, du code de procédure pénale.