La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la possibilité de suppression d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère dans le cadre d'un divorce.
Un jugement de divorce prononcé en décembre 1999 a accordé à Mme R... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée. Par la suite, M. Q... a demandé la suppression de cette rente à partir de novembre 2015, en se fondant sur les dispositions de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil.
La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de M. Q... et a ordonné la suppression de la rente viagère. Mme R... a formé un pourvoi en cassation et a soulevé deux QPC, demandant le renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel.
Les questions prioritaires de constitutionnalité posées sont les suivantes : 1) L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en permettant la suppression d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ? 2) L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 méconnaît-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en prévoyant des règles différentes pour les prestations compensatoires fixées avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées présentaient un caractère sérieux. Elle a donc décidé de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel permettra à ce dernier de se prononcer sur la conformité de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 aux principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne le droit au recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité. Cette décision aura donc une portée importante pour la jurisprudence future en matière de prestation compensatoire dans les divorces.
Textes visés : Article 33-VI de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.