La décision de la Cour de cassation du 15 mai 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la compatibilité de la gestion d'affaires avec l'exécution d'une obligation contractuelle.
La Banque populaire provençale et corse a accordé un prêt professionnel à la société Atrium réception tourisme. M. F... A..., gérant de la société, ainsi que les parents de son épouse, M. et Mme K..., se sont portés cautions en garantie de ce prêt. La société a cessé de payer les échéances du prêt et a été placée en liquidation judiciaire. M. D... U..., soutenant avoir réglé une somme de 50 000 euros en exécution d'un protocole d'accord conclu entre la banque, son fils F..., M. et Mme K..., a assigné ces derniers en remboursement sur le fondement de la gestion d'affaires.
M. D... U... a obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. et Mme K... à payer une certaine somme à M. D... U.... Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la gestion d'affaires est compatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle. La cour d'appel a violé l'article 1372 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la gestion d'affaires ne peut être invoquée lorsque le paiement litigieux est demandé à la suite de l'exécution d'un contrat. Ainsi, la gestion d'affaires ne peut être utilisée comme fondement pour obtenir un remboursement lorsque l'obligation contractuelle a été exécutée.
Textes visés : Article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur l'incompatibilité de la gestion d'affaires avec l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle, à rapprocher : 3e Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-10.704, Bull. 2008, III, n° 55 (1) (rejet), et les arrêts cités ; Com., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-11.550, Bull. 2015, IV, n° 3 (cassation partielle).