La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a statué sur la question de l'indemnisation des victimes de risques sanitaires par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Elle a précisé les conditions dans lesquelles l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre une personne considérée comme responsable du dommage, même si la victime a accepté une offre d'indemnisation partielle.
À la suite d'une intervention chirurgicale réalisée en janvier 2007, une patiente a subi une chute de la table d'opération, entraînant une fracture de vertèbres dorsales avec contusion de la moelle épinière. La commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage était dû à un défaut de surveillance de l'infirmière panseuse et de l'anesthésiste. La responsabilité de ces deux personnes a été reconnue, et il a été demandé à leurs assureurs respectifs de faire une offre d'indemnisation à la victime. Seul l'assureur de l'infirmière panseuse a fait une offre partielle, acceptée par la victime. L'ONIAM s'est substitué à l'assureur de l'anesthésiste pour indemniser la victime pour l'autre moitié du préjudice.
L'ONIAM a engagé un recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur pour obtenir le remboursement des indemnités versées.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ONIAM pouvait exercer un recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur, malgré le fait que la victime ait accepté une offre d'indemnisation partielle de l'assureur de l'infirmière panseuse.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté les demandes de l'ONIAM. Elle a rappelé que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM est subsidiaire et que lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, et que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle acceptée par la victime, l'ONIAM dispose d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, y compris celle à laquelle il ne s'est pas substitué. Ainsi, l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'empêche pas l'ONIAM d'exercer son recours subrogatoire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre une personne responsable du dommage, même si la victime a accepté une offre d'indemnisation partielle. Elle confirme que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM est subsidiaire et vise à assurer une réparation intégrale des victimes de risques sanitaires.
Textes visés : Articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique.