La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2020. Cet arrêt concerne la question de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Tunisie, impliquant des véhicules immatriculés en France et en Tunisie.
Le 20 juillet 2014, à Tunis, le véhicule de M. W, immatriculé en France, a été percuté par un camion immatriculé en Tunisie, heurtant et blessant Mme H, épouse W, qui s'apprêtait à monter à bord du véhicule.
Mme H a assigné la société Axa France IARD, assureur de responsabilité du véhicule, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle était la loi applicable à la responsabilité civile découlant de cet accident de la circulation survenu en Tunisie, impliquant des véhicules immatriculés en France et en Tunisie.
La Cour de cassation a rappelé les dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, selon lesquelles la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des États différents. La Cour a également rappelé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui prévoit l'indemnisation des victimes d'atteintes à leur personne résultant d'un accident de la circulation.
La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas appliqué la loi tunisienne à la prescription de l'action en responsabilité délictuelle et à la détermination des conditions de cette responsabilité. Par conséquent, la Cour a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'application de la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière impliquant des véhicules immatriculés dans des États différents. Elle souligne également que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 prévaut sur les dispositions du contrat d'assurance, sauf stipulation contraire.
Textes visés : Articles 1, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
: 1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-10.889, Bull. 2001, I, n° 219 (cassation).