La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes concernant l'indemnisation d'une patiente suite à un accident médical. La question portait sur le calcul du taux d'atteinte permanente lié à l'accident médical.
Le 12 avril 2012, Mme T a subi une opération du genou gauche dans une clinique. Suite à cette intervention, elle a conservé des troubles moteurs au membre inférieur gauche. Elle a assigné en indemnisation la médecin-anesthésiste, l'Association hospitalière de l'ouest et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. La cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Mme T a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux d'atteinte permanente lié à l'accident médical devait prendre en compte le taux préexistant à l'acte médical en cause.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a rappelé que lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à un accident médical, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Rennes n'avait pas recherché la part du déficit fonctionnel permanent préexistant lié à l'arthrose, auquel il avait été remédié par la pose de la prothèse. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes pour être réexaminée.
Textes visés : Article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.