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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a confirmé la nullité d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique en raison d'une information insuffisante des consommateurs sur le délai d'exécution des différentes obligations du vendeur.

Le 7 septembre 2016, M. E a conclu un contrat avec la société Groupe éco habitat pour la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. Ce contrat était financé par un crédit souscrit par Mme E auprès de la société Sofemo. Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit, invoquant diverses irrégularités du bon de commande.

La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 8 décembre 2020, a prononcé l'annulation du contrat de vente, constaté l'annulation du contrat de crédit et condamné le vendeur à restituer le prix de vente, à déposer les matériels et à remettre en état la toiture. Le vendeur et la banque ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indication insuffisante du délai d'exécution des différentes obligations du vendeur sur le bon de commande entraînait la nullité du contrat de vente.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'indication pré-imprimée au verso du bon de commande, selon laquelle la livraison des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation. En effet, cette indication ne distinguait pas entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif, et un délai global de 4 mois ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations. Par conséquent, la nullité du contrat principal était encourue.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de l'obligation générale d'information des consommateurs et de la précision des délais d'exécution des différentes obligations du vendeur. L'indication d'un délai global sans distinction entre les différentes obligations ne permet pas aux consommateurs de savoir précisément quand le vendeur exécutera ses engagements, ce qui peut entraîner la nullité du contrat.

Textes visés : Article L. 111-1, 3°, du code de la consommation.

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