La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, a statué sur la recevabilité d'une action en nullité pour insanité d'esprit concernant la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne placée sous curatelle.
V... L... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie en février 2005. Il a modifié la clause bénéficiaire du contrat par un premier avenant en juin 2010. Par décision de justice, il a été placé sous le régime de la curatelle simple en novembre 2010, puis sous le régime de la curatelle renforcée en janvier 2012. En septembre 2014, avec l'assistance de son curateur, il a signé un second avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Suite au décès de V... L... en décembre 2014, sa veuve a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant.
En première instance, le tribunal a prononcé la nullité du premier avenant et a déclaré valable le second avenant. En appel, la veuve a demandé l'annulation du second avenant.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle fait obstacle à une action en nullité pour insanité d'esprit.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes en statuant que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle faisait obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne fait pas obstacle à une action en nullité pour insanité d'esprit. Ainsi, même si un acte a été réalisé avec l'assistance du curateur, il peut être annulé si la personne protégée était atteinte d'un trouble mental au moment de la conclusion de l'acte.
Textes visés : Articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil.
: Sur la recevabilité de l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée non obstant le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle, à rapprocher : 1re Civ., 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.635, Bull. 2010, I, n° 209 (rejet) ; 1re Civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20.428, Bull. 2018, I, (rejet), et l'arrêt cité.