La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2019, a statué sur la compétence judiciaire en matière de litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers.
La société Peugeot Citroën automobiles (PCA) a confié à la société Gefco, commissionnaire de transport, l'organisation du transport de véhicules neufs assurés auprès de différentes compagnies d'assurance. Gefco a sous-traité les opérations de transport à la société Euro cargo rail, qui a chargé les véhicules sur des wagons pour les acheminer par le réseau ferré national. Suite à la rupture d'une caténaire, les véhicules ont subi d'importants dommages.
PCA et les assureurs ont assigné Gefco, Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France (devenu SNCF Réseau) en responsabilité et indemnisation. SNCF Réseau a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre SNCF Réseau.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de SNCF Réseau et a confirmé la compétence de la juridiction judiciaire. Elle a rappelé que SNCF Réseau était un établissement public national à caractère industriel et commercial, gestionnaire du réseau ferré national. Les actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public industriel et commercial relèvent de la juridiction administrative, sauf lorsque les dommages sont causés à l'usager du service à l'occasion de la prestation fournie par le service. Peu importe la cause des dommages, la juridiction judiciaire est compétente dans ce cas.
Portée : La Cour de cassation a considéré que PCA, en tant qu'utilisateur du réseau ferroviaire dans le cadre d'une chaîne contractuelle, bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire fournie par SNCF Réseau. Par conséquent, PCA était considérée comme un usager du service public industriel et commercial, et la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige.
Textes visés : Lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII ; décret du 16 fructidor an III.
: Sur la compétence judiciaire s'agissant des dommages causés par un service public industriel et commercial à un usager à l'occasion de la fourniture de la prestation, à rapprocher : 1re Civ., 20 mai 2009, pourvoi n° 07-20.680, Bull. 2009, I, n° 103 (cassation) ; 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.973, Bull. 2010, I, n° 100 (rejet).