Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2019, porte sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif à un ouvrage public.
M. et Mme K., ainsi que leur assureur, ont assigné la société IAR transactions, propriétaire initial d'un immeuble voisin, et l'office public de l'habitat Lille métropole habitat (OPH), qui en a fait l'acquisition, afin d'obtenir réparation des dommages causés par des infiltrations dans leur logement. L'OPH a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Douai a rejeté l'exception d'incompétence de l'OPH, estimant que celui-ci n'était pas assigné en raison de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou de l'exécution de travaux publics, mais en tant que propriétaire d'un immeuble relevant de son domaine privé.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par un ouvrage public.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en retenant la compétence de la juridiction judiciaire sans exclure que l'ouvrage dont l'OPH est propriétaire soit affecté au service public du logement et revête, par conséquent, le caractère d'ouvrage public.
Portée : Cet arrêt rappelle que l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, lorsque les dommages trouvent leur cause dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, la compétence revient à la juridiction administrative. Ainsi, la cour d'appel aurait dû exclure que l'ouvrage de l'OPH soit affecté au service public du logement pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.
: 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-17.557, Bull. 2005, I, n° 48 (cassation) ; 3e Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 04-12.170, Bull. 2005, III, n° 150 (2) (rejet).