La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2020, a précisé que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage, même en présence d'un contrat de séparation de biens.
Mme D... et M. Q... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont vécu séparément à partir de 2013. Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Un jugement a condamné M. Q... à verser une somme mensuelle à son épouse au titre de la contribution aux charges du mariage.
Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a déclaré irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause insérée dans le contrat de mariage, stipulant que les époux ne seront pas assujettis à un compte entre eux et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses liées aux charges du mariage, pouvait faire obstacle à une action en justice pour contraindre l'époux à remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a affirmé que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. Ainsi, en présence d'un contrat de séparation de biens, une clause de non-recours entre les parties n'empêche pas l'un des époux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les époux ont une obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage, même en présence d'un contrat de séparation de biens. Les clauses insérées dans le contrat de mariage ne peuvent pas les dispenser de cette obligation. Ainsi, une clause de non-recours entre les parties n'empêche pas un époux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Textes visés : Article 122 du code de procédure civile ; articles 214, 226 et 1388 du code civil.
: Sur la portée de la clause relative aux charges du mariage insérée dans le contrat de mariage, à rapprocher : 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.892, Bull. 2013, I, n° 189 (rejet), et l'arrêt cité.