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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2020, porte sur la compétence internationale des juridictions françaises. Il précise que l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance.

M. G. a donné procuration à son épouse pour vendre en viager un bien immobilier situé en Espagne à leur fille et son époux, M. et Mme B. Après le décès de ses parents, M. Q. G. a assigné M. et Mme B. devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour demander l'annulation de la procuration pour cause d'insanité d'esprit de son auteur et, à titre subsidiaire, la requalification de la vente en libéralité.

Après avis donné aux parties, la cour d'appel de Pau a déclaré le juge français compétent en application des articles 14 et 15 du code civil. M. et Mme B. ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande principale en annulation de la procuration, relevant du champ matériel du règlement (CE) n° 44/2001, fixait la compétence dès l'introduction de l'instance, malgré une demande subsidiaire tendant à la requalification de la vente.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a jugé que la demande principale en annulation de la procuration, dont le consentement de l'auteur aurait été vicié pour cause d'insanité d'esprit, fixait la compétence dès l'introduction de l'instance, conformément au principe de perpétuation de la compétence. Par conséquent, une règle de compétence nationale ne pouvait être invoquée contre M. et Mme B. domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance. Ainsi, une demande principale relevant du champ matériel d'un règlement européen de compétence, même si elle est accompagnée d'une demande subsidiaire relevant d'une compétence nationale, fixe la compétence dès l'introduction de l'instance.

Textes visés : Articles 1 et 3, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; principe de perpétuation de la compétence.

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