La décision de la Cour de cassation du 13 février 2019, n° 18-10.985, porte sur la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande de récusation de l'arbitre désigné dans le cadre d'une clause compromissoire.
La société Bouygues travaux publics régions France (la société Bouygues) et la société suisse Zwahlen et Mayr (la société Zwahlen) ont conclu une convention de groupement pour des travaux publics, incluant une clause compromissoire prévoyant la désignation de l'arbitre par le demandeur sur une liste de onze personnes. Suite à un différend, la société Bouygues a choisi un arbitre conformément à cette clause, mais la société Zwahlen a contesté cette désignation et a saisi le juge d'appui en annulation de la clause d'arbitrage et en récusation de l'arbitre.
Le juge d'appui a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire en raison de sa contrariété au principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un arbitre. La société Zwahlen a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage et de récusation de l'arbitre.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que les décisions de la cour d'appel statuant sur l'appel des ordonnances rendues par le juge d'appui ne sont susceptibles de recours en cassation que lorsqu'elles déclarent n'y avoir lieu à désignation d'arbitre pour une des causes prévues par la loi. En l'espèce, les moyens de cassation étaient dirigés contre les dispositions de l'arrêt qui constataient que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou inapplicable et qui rejetaient la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour d'appel un excès de pouvoir. Par conséquent, le pourvoi n'était pas recevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les décisions de la cour d'appel statuant sur l'appel des ordonnances rendues par le juge d'appui en matière d'arbitrage ne sont susceptibles de recours en cassation que dans des cas limités prévus par la loi. Elle souligne également l'importance de respecter les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation.
Textes visés : Articles 1455 et 1460 du code de procédure civile.
: Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'une cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui sauf excès de pouvoir, à rapprocher : 2e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-10.573, Bull. 1996, II, n° 283 (rejet).