Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2023, porte sur l'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 en matière d'accidents de la circulation routière. Il concerne la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle de la personne responsable du dommage d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci.
Un camion appartenant à la société Picardie Autotrans, assuré par la société Gan assurances, a endommagé un portique de lavage en Espagne. Après avoir indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Gan assurances a assigné en responsabilité et indemnisation la société Picardie Autotrans.
La société Gan assurances a vu sa demande déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d'appel d'Amiens. Elle a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action intentée par la société Gan assurances contre la société Picardie Autotrans était soumise à la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière est exclue du champ d'application de la Convention. En revanche, la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci n'est pas exclue. Ainsi, la cour d'appel a correctement appliqué la loi espagnole, en tant que loi de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, à l'action de l'assureur de la victime agissant en tant que son subrogé contre le propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident.
Portée : Cet arrêt confirme l'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 en matière d'accidents de la circulation routière. Il précise que la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle de la personne responsable du dommage d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci relève du champ d'application de la Convention. Ainsi, la loi de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu sera applicable à cette obligation.
Textes visés : Articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.