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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a examiné deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interdiction de publicité au profit des centres de santé, prévue par l'article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique.

L'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis a ouvert plusieurs centres de santé dentaires et a fait l'objet d'une assignation par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires pour des actes de concurrence déloyale. L'association a soulevé deux QPC concernant l'interdiction de publicité pour les centres de santé.

L'association a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a demandé le renvoi de deux QPC au Conseil constitutionnel.

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées étaient les suivantes : 1) L'interdiction de publicité pour les centres de santé est-elle contraire à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? 2) Cette interdiction porte-t-elle atteinte au principe d'égalité garanti par la Constitution ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la première QPC au Conseil constitutionnel, car les dispositions contestées poursuivent un objectif d'intérêt général de protection de la santé publique et ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. En revanche, la Cour a renvoyé la deuxième QPC au Conseil constitutionnel, car l'interdiction de publicité pour les centres de santé, alors que les professions médicales peuvent désormais recourir à la publicité, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction de publicité pour les centres de santé, tout en soulevant des interrogations quant à sa conformité au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur cette question et déterminer si cette interdiction est justifiée au regard de la liberté d'entreprendre et du principe d'égalité.

Textes visés : Article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique.

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