La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a précisé la définition de la fixation de la prestation de l'artiste-interprète en matière de droits voisins du droit d'auteur.
D... Z..., artiste-interprète de sketches et de chansons, avait conclu des contrats d'enregistrement avec la société Productions et éditions Paul B... (la société PPL). Suite à son divorce, son ex-épouse a reçu les redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques réalisés par D... Z... en tant qu'interprète. Après le décès de D... Z..., ses deux fils et son ex-épouse ont assigné la société PPL pour obtenir le versement des redevances provenant de la vente des enregistrements réalisés avant et après la période concernée par le partage des acquêts de communauté, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'exploitation des œuvres et enregistrements de D... Z... entre 1993 et 1995.
Les demandes des consorts Z... ont été rejetées en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fixation de la prestation de l'artiste-interprète était constituée par la première incorporation de la prestation dans un support.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt d'appel. Elle a précisé que la fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que la fixation de la prestation de l'artiste-interprète est un acte d'exploitation qui marque le terme des opérations de production. Cette décision permet de clarifier la définition de la fixation en matière de droits voisins du droit d'auteur et de préciser les conditions dans lesquelles les artistes-interprètes peuvent revendiquer leurs droits.
Textes visés : Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.