top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré nul un testament mystique. La question posée à la Cour était de savoir si un testateur dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu peut valablement établir un testament mystique.

Mme G.C., placée sous tutelle, est décédée laissant pour lui succéder ses frère et sœur, M. X.C. et K.C. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, Mme G.C. avait remis à un notaire un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant M. F. en tant que légataire universel. Les héritiers ont assigné M. F. en nullité du testament.

La cour d'appel a déclaré nul le testament mystique au motif que Mme G.C., atteinte d'une maladie neurodégénérative, était dans l'incapacité de lire le document et qu'aucun élément intrinsèque ou extrinsèque ne permettait d'éclairer sur la manière dont elle aurait pu le lire. M. F. a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le testament mystique établi par Mme G.C., dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'elle en connaît le contenu, est valable.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne peuvent faire de dispositions dans la forme mystique. La Cour a relevé que Mme G.C. était dans l'incapacité de lire le document remis au notaire, ce qui l'empêchait de déclarer que ce document était son testament et qu'elle en connaissait le contenu. Par conséquent, la Cour a confirmé la nullité du testament mystique.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'un testament mystique soit valable, le testateur doit être en mesure de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Si le testateur est dans l'incapacité de le faire, le testament mystique sera nul. Cette décision souligne l'importance de la capacité du testateur à exprimer sa volonté de manière claire et éclairée dans un testament.

Textes visés : Article 978 du code civil ; Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page