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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022, a rejeté un pourvoi concernant une mesure d'éloignement d'un étranger assigné à résidence.

M. U, de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention et a rejeté la requête du préfet en prolongation de la mesure.

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a interjeté appel de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure. Il conteste le fait que M. U ait été assigné à résidence, arguant que cela rendait l'appel sans objet.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation à résidence rend l'appel du ministère public sans objet.

La Cour de cassation a relevé que M. U avait été assigné à résidence par un arrêté postérieur à l'appel du ministère public. Elle a donc considéré que la requête en prolongation de la rétention était devenue sans objet, et a confirmé que l'appel était également sans objet.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'assignation à résidence d'un étranger peut rendre sans objet un appel concernant la régularité de la procédure de rétention administrative.

Textes visés : Article 562 du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.359, Bull., (cassation sans renvoi).

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