La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a statué sur la compétence de la juridiction judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Suite au décès d'un agent de la ville de Bordeaux, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a versé une pension de réversion à son ex-épouse. Cependant, après avoir découvert que cette dernière vivait en concubinage depuis 1999, la CNRACL a annulé la pension et demandé le remboursement des sommes perçues. L'ex-épouse a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale.
La CNRACL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, tandis que l'ex-épouse a soutenu la compétence de la juridiction judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif au recouvrement des prestations indûment versées par la CNRACL à l'ex-épouse relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait retenu la compétence de la juridiction judiciaire. Selon la Cour, le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constitue un avantage inhérent au statut de cet agent, ce qui relève de la compétence de la juridiction administrative.
Portée : Cette décision confirme que les litiges relatifs aux prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques relèvent de la compétence de la juridiction administrative, même si les personnes en cause ne possèdent pas le statut d'agent public.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
: Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, cf. : Tribunal des conflits, 19 avril 1982, n° 02216, publié au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03011, inédit au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° C3649, inédit au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, n° C3827, publié au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, n° C3952, inédit au Recueil Lebon. Sur la détermination des litiges relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à rapprocher : 1re Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.357, Bull. 2016, I, n° 171 (2) (rejet).