1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415, (P)

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12 décembre 2018, porte sur une action en concurrence déloyale intentée par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) contre la société Groupon France.

La société Groupon France, spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a mis en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit en collaboration avec les sociétés Cosfi et Lazeo, ainsi qu'un médecin. Le CNOM a assigné ces trois sociétés et le médecin en justice, réclamant des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, la cessation des publications litigieuses et la publication de la décision.

Le CNOM a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Groupon France devant la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a déclaré recevable l'action du CNOM et a condamné la société Groupon France à verser des dommages-intérêts, à cesser les publications litigieuses et à publier la décision. La société Groupon France a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en concurrence déloyale intentée par le CNOM contre la société Groupon France était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Groupon France. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant recevable l'action du CNOM en concurrence déloyale.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'action en concurrence déloyale intentée par le CNOM avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale. Elle a estimé que la société Groupon France violait les usages de la profession médicale en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales et en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que le CNOM avait un intérêt légitime à agir et que l'action en concurrence déloyale était recevable.