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Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 octobre 2019, porte sur la question de l'interruption de la prescription en matière de diffamation.

M. E... et la société Ethigestion immobilier ont assigné l'Association des responsables de copropriété (ARC) de Paris, l'ARC du Languedoc-Roussillon et M. A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, pour diffamation. Ils ont demandé des mesures d'interdiction, de suppression, de publication judiciaire, ainsi que le paiement de provisions.

Après un arrêt de cassation rendu le 1er mars 2017 par la Cour de cassation, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. Cette dernière a déclaré irrecevable l'action de la société Ethigestion immobilier et de M. E..., au motif que les notifications d'avocat à avocat et les significations de l'arrêt de cassation ne constituaient pas des actes de poursuite interruptifs de la prescription.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, ainsi que l'acte de signification à partie de cet arrêt, étaient des actes de poursuite interruptifs de la prescription en matière de diffamation.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, ainsi que l'acte de signification à partie de cet arrêt, sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription en matière de diffamation. Ainsi, ces actes permettent de suspendre le délai de prescription de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Textes visés : Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 : Sur l'interruption de la prescription par les actes de poursuite, à rapprocher : 1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-65.032, Bull. 2010, I, n° 88 (cassation), et les arrêts cités. Sur l'interruption de la prescription en matière de presse par l'exercice d'une voie de recours, à rapprocher : 2e Civ., 16 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.110, Bull. 1999, II, n° 191 (rejet), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 6 février 2003, pourvoi n° 00-20.147, Bull. 2003, II, n° 29 (cassation).

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