La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a statué sur la responsabilité d'une société à responsabilité limitée (SARL) constituée par des médecins radiologues dans le cadre d'une affaire d'infection nosocomiale.
Suite à la réalisation d'un arthro-scanner par un médecin radiologue dans les locaux de la SARL Imagerie nouvelle, un patient a contracté une infection nosocomiale.
Le patient a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin radiologue, la SARL Imagerie nouvelle, ainsi que la clinique Polyclinique [9]. L'assureur de la clinique est intervenu volontairement à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la SARL Imagerie nouvelle pouvait être considérée comme un établissement de santé au sens de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, et donc soumise à une responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d'infections nosocomiales.
La Cour de cassation a statué que la SARL Imagerie nouvelle ne pouvait pas être considérée comme un établissement de santé au sens de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique. Par conséquent, elle n'était pas soumise à une responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d'infections nosocomiales.
Portée : La décision de la Cour de cassation repose sur le constat que la SARL Imagerie nouvelle, en tant que société constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne remplissait pas les critères pour être considérée comme un établissement de santé. Ainsi, la responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales ne s'applique pas à cette société.
Textes visés : Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
: 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.072, Bull. 2012, I, n° 171 (cassation partielle) ; 1re Civ., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-16.894, Bull. 2016, I, n° 195 (cassation partielle).