La décision de la Cour de cassation du 10 avril 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la responsabilité d'un notaire et la réparation d'un préjudice.
Le 30 janvier 2012, un acte de vente est conclu entre un vendeur et un acquéreur, avec la participation d'un notaire en tant qu'instrumentaire et d'un autre notaire en participation. L'acquéreur découvre par la suite des désordres affectant l'immeuble et assigne le vendeur ainsi que les notaires en responsabilité et indemnisation.
L'acquéreur demande la résolution de la vente pour vices cachés et réclame des dommages-intérêts au notaire en participation et à la société civile professionnelle (SCP) dont il fait partie. La cour d'appel condamne le notaire et la SCP à indemniser l'acquéreur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable peuvent constituer un préjudice réparable.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne peuvent pas être considérées comme un préjudice réparable. En l'espèce, la cour d'appel a condamné le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur pour une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que l'acquéreur avait été informé des désordres avant la signature de l'acte authentique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne peuvent pas être indemnisées en tant que préjudice réparable. Elle souligne également l'importance pour les notaires de remplir leur obligation d'information envers les parties, mais précise que si l'acquéreur a été informé des désordres avant la signature de l'acte authentique, il ne peut pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.
Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.
: Sur l'exclusion des conséquences d'un engagement librement souscrit par une partie à un contrat de la définition du préjudice réparable, à rapprocher : 1re Civ., 23 septembre 2003, pourvoi n° 99-21.174, Bull. 2003, I, n° 189 (cassation).