top of page

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2019, n° 17-13.307, porte sur l'allocation de dommages-intérêts au titre des frais de procédure engagés.

M. M... a réservé en ligne un véhicule de location auprès de la société Goldcar Spain SLU. Lors de la prise en main du véhicule, M. M... a souscrit une assurance complémentaire. Estimant avoir été contraint de souscrire inutilement cette assurance, il a saisi un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement du montant de l'assurance et une indemnisation au titre des frais de procédure.

M. M... a engagé une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le tribunal d'instance a accueilli les demandes de M. M... en lui accordant une indemnisation au titre des frais de procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de procédure engagés peuvent être indemnisés au titre des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance. Elle a jugé que les frais de procédure ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les frais de procédure ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi, les frais non compris dans les dépens ne peuvent pas être considérés comme un préjudice réparable et ne peuvent donner lieu à une indemnisation au titre des dommages-intérêts.

Textes visés : Article 16 du code de procédure civile ; article 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ; directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; article L. 120-1, devenu L. 121-1, du code de la consommation ; article 1382, devenu 1240, du code civil ; article 700 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-15.155, Bull. 2004, II, n° 365 (cassation).

Commentaires

แชร์ความคิดเห็นของคุณเชิญแสดงความคิดเห็น คุณคือคนแรกที่แสดงความคิดเห็นที่นี่
bottom of page