La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Chambéry concernant des clauses abusives dans des contrats de prêt en francs suisses. La Cour de cassation a notamment examiné la question de savoir si les clauses litigieuses présentaient un caractère abusif.
En mars 2008 et juillet 2009, le Crédit agricole financement a consenti à M. et Mme R, résidents français percevant des revenus en francs suisses, deux prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses.
Le 10 juillet 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en invoquant le caractère abusif de certaines clauses et un manquement au devoir de mise en garde.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités de paiement des échéances étaient abusives.
La Cour de cassation a relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, et que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au moment de la conclusion des contrats. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les clauses litigieuses n'étaient pas abusives car elles étaient claires et compréhensibles, et qu'il n'existait aucun risque de change pour les emprunteurs. Cette décision souligne l'importance de la clarté des clauses contractuelles et de la prise en compte des circonstances spécifiques de chaque contrat pour déterminer leur caractère abusif.
Textes visés : Article L. 212-1 du code de la consommation.