La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2023, a statué sur la question de la livraison des marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement.
Mme M a confié à la société de Petriconi le déménagement de son mobilier jusqu'au garde-meubles de cette entreprise. En raison du non-paiement de la facture, la société de Petriconi a refusé à Mme M l'accès à son mobilier afin d'en vérifier l'état après son transfert. Elle a assigné Mme M en paiement.
La cour d'appel de Bastia a condamné Mme M à payer le prix du contrat de déménagement ainsi que des dommages-intérêts. Mme M a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de déménagement avait pris fin malgré l'absence de livraison physique des biens à Mme M.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l'accepte. En l'espèce, la cour d'appel a condamné Mme M au paiement du prix du contrat de déménagement alors qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et de prendre effectivement possession de la chose livrée. Ainsi, la livraison n'était pas intervenue et le contrat n'avait pas pris fin.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la livraison des marchandises est une condition essentielle pour la fin du contrat de transport. En l'absence de livraison physique des biens et de possibilité pour le destinataire de les vérifier, le contrat ne peut être considéré comme terminé. Cette décision protège les droits des consommateurs en leur permettant de formuler des réserves ou des protestations dans les dix jours suivant la réception des objets transportés.
Textes visés : Article L. 224-63 du code de la consommation.